Les demandes d'autorisation

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Formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme

Formulaires à télécharger :

 

Réforme de l'urbanisme

Les dispositions relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme ont été mises en place en octobre 2007, avec les objectifs suivants :

Clarifier le code de l’urbanisme

  •  trois permis remplacent onze régimes d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir),
  • un régime déclaratif remplace quatre régimes de déclaration (déclaration préalable),
  • la règlementation donne une définition claire de ce qui est soumis à permis ou déclaration :
  • possibilité de ne demander qu'un seul permis pour la construction et la démolition,
  • une procédure unique d'instruction.

Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus

  •  définition précise et exhaustive du contenu du dossier (liste exhaustive des pièces à joindre et définition du contenu de ces pièces jointes),
  • délais d'instruction garantis et ramenés à :
  • un mois : déclaration,
  • deux mois : maison individuelle et permis de démolir,
  • trois mois : autres constructions et aménagements.

Le délai peut être modifié dans certains cas. Cette modification doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration.

Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai.


Préciser les responsabilités respectives

  • L’instructeur n'assure pas la vérification de la propriété du terrain, des études concernant la sécurité, des plans intérieurs et de la SHON. Ces points sont précisés par le pétitionnaire qui atteste de leur véracité sur l’honneur.
  • L’achèvement et la conformité des travaux sont également attestés par le bénéficiaire, qui peut demander à l’administration une attestation de non-contestation de la conformité. Un an après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, et si la conformité n’a pas été contestée, les tiers ne peuvent pas demander l’annulation du permis.

 

site internet mairie