Service urbanisme / affaires foncières

Responsable :  Estelle BLIN
Adresse :  33 rue de l'Hôtel de Ville

44850 Ligné
Tél :  02 40 77 00 08
Fax :  01 46 52 82 79
Ouverture :  Accueil du public du lundi au vendredi :
>> de 9 h à 12 h
>> L'après-midi sur RDV (sauf le mercredi)

Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

A compter de septembre 2016 et pendant une durée de 2 ans :

- un cahier de concertation est mis à votre disposition en mairie. Vous pouvez y apporter vos commentaires et questions.

- Vous pouvez également transmettre par courrier postal vos commentaires et questions.

- Enfin, vous avez la possibilité de consulter le site internet dédié au PLU en cliquant sur le lien suivant : http://participation.institut-auddice.com/PLU-Ligne

 


Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU est accessible en ligne sur cette page.

A noter : les documents mis en ligne constituent une information, mais ne se substituent pas aux documents papier du PLU, qui, seuls, ont une valeur légale.


Formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme

Formulaires à télécharger :

 

Réforme de l'urbanisme

Les dispositions relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme ont été mises en place en octobre 2007, avec les objectifs suivants :

Clarifier le code de l’urbanisme

  •  trois permis remplacent onze régimes d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir),
  • un régime déclaratif remplace quatre régimes de déclaration (déclaration préalable),
  • la règlementation donne une définition claire de ce qui est soumis à permis ou déclaration :
  • possibilité de ne demander qu'un seul permis pour la construction et la démolition,
  • une procédure unique d'instruction.

Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus

  •  définition précise et exhaustive du contenu du dossier (liste exhaustive des pièces à joindre et définition du contenu de ces pièces jointes),
  • délais d'instruction garantis et ramenés à :
  • un mois : déclaration,
  • deux mois : maison individuelle et permis de démolir,
  • trois mois : autres constructions et aménagements.

Le délai peut être modifié dans certains cas. Cette modification doit impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration.

Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai.


Préciser les responsabilités respectives

  • L’instructeur n'assure pas la vérification de la propriété du terrain, des études concernant la sécurité, des plans intérieurs et de la SHON. Ces points sont précisés par le pétitionnaire qui atteste de leur véracité sur l’honneur.
  • L’achèvement et la conformité des travaux sont également attestés par le bénéficiaire, qui peut demander à l’administration une attestation de non-contestation de la conformité. Un an après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, et si la conformité n’a pas été contestée, les tiers ne peuvent pas demander l’annulation du permis.

 

Vous souhaitez compléter ou modifier cette fiche, contactez-nous.
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